Comment enregistrer une marque en Algérie auprès de l’INAPI ?

Pourquoi enregistrer votre marque en Algérie ?

Le droit algérien des marques repose sur l’ordonnance n° 03-06 du 19 juillet 2003, publiée au Journal officiel n° 44 du 23 juillet 2003. Ce texte impose le marquage : tout produit ou service offert ou vendu sur le territoire national doit porter une marque, et aucune marque ne peut y être utilisée sans enregistrement ni demande d’enregistrement déposée auprès de l’INAPI (articles 3 et 4).

L’enregistrement confère un droit de propriété sur les produits et services désignés : vous pouvez céder la marque, concéder des licences et interdire à tout tiers d’en faire un usage commercial sans votre autorisation pour des produits ou services identiques ou similaires (article 9). Les sanctions dissuadent la contrefaçon : jusqu’à deux ans d’emprisonnement et dix millions de dinars d’amende (article 32).

• Prouver votre droit : le certificat d’enregistrement et l’inscription au registre des marques font foi.
• Agir contre les imitateurs : usage commercial non autorisé et signes semblables prêtant à confusion.
• Valoriser la marque : cession, licence et nantissement sont inscrits au registre de l’INAPI.
• Sécuriser le lancement : l’INAPI examine la disponibilité du signe avant de l’enregistrer.

Ce que vous pouvez protéger comme marque

L’article 2 de l’ordonnance 03-06 définit la marque comme tout signe susceptible de représentation graphique et apte à distinguer vos produits ou services : les mots (y compris les noms de personnes), les lettres, les chiffres, les dessins ou images, les formes caractéristiques des produits ou de leur conditionnement, les couleurs, seuls ou combinés. L’INAPI y ajoute les logos et les slogans.

Certains signes sont exclus de l’enregistrement (article 7) : les signes descriptifs ou dépourvus de caractère distinctif, ceux qui trompent le public sur la nature, la qualité ou l’origine des produits, ceux qui sont contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ceux qui imitent des emblèmes officiels, et ceux qui créent une confusion avec une marque antérieure ou notoirement connue.

Les étapes du dépôt auprès de l’INAPI

La procédure officielle de l’INAPI se déroule en huit étapes : créer un compte sur le site de l’INAPI ; ouvrir la rubrique marque et choisir un nouveau dépôt ; remplir les champs requis ; imprimer la quittance de paiement et le formulaire en trois exemplaires ; payer en espèces dans une agence CNEP (compte INAPI n° 100 00 13733 clé 7, agence ESSAFIR ALITTI, code 103) ou par chèque à l’INAPI ; signer les trois copies ; déposer le dossier à Alger ou dans l’annexe la plus proche ; recevoir le procès-verbal de dépôt avec le numéro, la date et l’heure.

Le dossier comprend le formulaire officiel en trois exemplaires remplis, signés et datés, trois quittances de paiement imprimées depuis le système en ligne, le reçu de versement des taxes, un pouvoir si vous passez par un mandataire, et le document justifiant la priorité le cas échéant.

Viennent ensuite les examens prévus par le décret exécutif n° 05-277 : l’examen de forme (deux mois pour régulariser, sinon rejet), l’examen de fond sur les motifs de l’article 7 (deux mois pour présenter vos observations), puis l’inscription au registre, la remise du certificat d’enregistrement et la publication au bulletin officiel des marques.

Durée de protection et renouvellement

L’enregistrement dure dix ans avec effet rétroactif à la date du dépôt, et se renouvelle par périodes consécutives de dix ans (article 5 de l’ordonnance 03-06). Le renouvellement prend effet le jour suivant la date d’expiration.

Déposez la demande de renouvellement dans les six mois précédant l’expiration, ou au plus tard dans le délai de grâce de six mois qui suit, moyennant une surtaxe de retard de 1 000 DA (article 18 du décret 05-277 et barème INAPI).

Deux limites à connaître : le renouvellement ne peut ni modifier la marque ni étendre la liste des produits et services, et il faut justifier d’un usage de la marque au cours de l’année qui précède l’expiration. Sans usage sérieux pendant trois ans, la marque s’expose à la révocation (article 11).

Combien coûte une marque en Algérie ?

L’INAPI publie le barème officiel des taxes parafiscales. Voici les taxes relatives aux marques en vigueur en octobre 2026 :

• Dépôt et publication : 15 000 DA sans revendication de couleurs, 16 000 DA avec revendication de couleurs.
• Par classe de produits ou services : 2 000 DA jusqu’à la troisième classe, 5 000 DA au-delà.
• Renouvellement : 20 000 DA sans couleurs, 25 000 DA avec couleurs, plus les taxes par classe.
• Recherche d’antériorité : 1 600 DA à l’identique (plus 400 DA par classe supplémentaire), 3 000 DA de similitude jusqu’à trois classes, 6 000 DA au-delà.
• Revendication de priorité : 5 000 DA ; extension internationale via le système de Madrid : 10 000 DA de taxe nationale.
• Le paiement se fait en espèces dans une agence CNEP ou par chèque directement à l’INAPI ; aucune autre modalité n’est acceptée.

Les motifs de refus les plus courants

L’INAPI procède à un examen de fond et refuse la marque si elle tombe sous l’un des motifs de l’article 7. En pratique, trois situations reviennent le plus souvent :

• Signe descriptif ou générique : mots désignant le produit lui-même, sa qualité ou sa provenance, comme une indication géographique.
• Signe trompeur ou illicite : promesse fausse sur la nature ou l’origine, atteinte à l’ordre public, imitation d’emblèmes officiels sans autorisation.
• Conflit avec un droit antérieur : marque identique ou semblable prêtant à confusion, y compris les marques notoirement connues en Algérie.
• Dossier irrecevable : formulaire incomplet ou taxes impayées ; vous avez deux mois pour régulariser, sans remboursement en cas de rejet.
• Il n’existe pas de procédure d’opposition : les tiers contestent une marque enregistrée par l’action en annulation (prescrite par cinq ans) ou en révocation pour défaut d’usage (articles 20 et 21).

Protéger sa marque hors d’Algérie

Un enregistrement algérien ne protège que le territoire national. Pour l’étranger, l’INAPI offre deux voies : déposer directement auprès des offices de chaque pays visé, ou passer par le système de Madrid administré par l’OMPI.

L’Algérie est partie au Protocole de Madrid depuis le 31 octobre 2015. La demande d’extension se fait auprès de l’INAPI moyennant une taxe nationale de 10 000 DA ; l’OMPI facture ensuite les taxes internationales. La protection obtenue dure dix ans, renouvelable, et pendant ses cinq premières années elle dépend de la marque de base algérienne.