Avez-vous le droit de vendre en ligne ? L’inscription d’abord

L’activité de commerce électronique est soumise à inscription, selon le cas, au registre du commerce ou au registre de l’artisanat et des métiers (article 8 de la loi 18-05). Un fichier national des e-fournisseurs inscrits est institué auprès du Centre national du registre du commerce (CNRC) (article 9), et le portail de paiement CIBWEB exige d’y figurer, comme on le verra.

La loi interdit la vente en ligne de certaines catégories : jeux de hasard, paris et loteries ; boissons alcoolisées et tabac ; produits pharmaceutiques ; produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale ; tout bien ou service prohibé par la législation ; tout bien ou service qui requiert un acte authentique (article 3). Toutes les transactions électroniques sont soumises aux droits et taxes prévus par la législation.

Le site : .com.dz et hébergé en Algérie

L’article 8 soumet l’activité à l’inscription ci-dessus « et à la publication d’un site ou d’une page web hébergé en Algérie avec une extension “.com.dz” », et demande que le site du e-fournisseur soit muni des outils permettant son authentification. L’article 9 subordonne l’exercice de l’activité au dépôt du nom de domaine auprès des services du CNRC.

D’après le résumé du bureau d’enregistrement Gandi, le .com.dz est ouvert aux sociétés inscrites au registre du commerce, et l’enregistrement exige des justificatifs. L’article 42 prévoit que l’organe habilité à attribuer les noms de domaine en Algérie suspend, sur décision du ministère du commerce, l’enregistrement du nom de domaine de toute personne établie en Algérie qui propose des biens ou des services par voie de communications électroniques sans inscription préalable au registre du commerce, jusqu’à régularisation.

Le texte de la loi ne mentionne pas les réseaux sociaux, et nous n’avons pas de réponse juridique sur la vente par des pages Facebook ou Instagram : demandez à la direction du commerce, au CNRC ou à votre comptable ce qu’il en est de votre cas. Nous sommes des développeurs de sites, pas des conseillers juridiques.

Ce que chaque offre commerciale doit montrer

Toute transaction doit être précédée d’une offre commerciale électronique et formalisée par un contrat électronique validé par le consommateur (article 10). L’offre doit être présentée de manière visible, lisible et compréhensible et comporter au moins, sans s’y limiter, ce qu’énumère l’article 11 :

  • le numéro d’identification fiscale, les adresses physique et électronique et le numéro de téléphone ;
  • le numéro de registre du commerce ou de carte professionnelle d’artisan ;
  • la nature, les caractéristiques et le prix des biens ou services toutes taxes comprises, et leur disponibilité ;
  • les modalités, les frais et les délais de livraison ;
  • les conditions générales de vente, notamment les indications relatives à la protection des données à caractère personnel ;
  • les conditions de garantie commerciale et du service après-vente ;
  • les modalités et procédures de paiement, les conditions de résiliation et les conditions et délais de rétractation le cas échéant ;
  • la description des étapes d’exécution de la transaction, le mode de confirmation de la commande et le mode de retour, d’échange ou de remboursement du produit.

Comment la commande doit se dérouler : trois étapes

La commande d’un produit ou d’un service passe par trois étapes obligatoires (article 12) : la mise à disposition du consommateur des conditions contractuelles, de façon à le mettre en mesure de contracter en connaissance de cause ; la vérification des détails de la commande — produits, prix total et unitaire, quantités — pour la modifier, l’annuler ou corriger des erreurs ; puis la confirmation, qui forme le contrat. Le choix du consommateur doit être explicitement exprimé, et les champs qu’il renseigne ne doivent contenir aucune donnée destinée à orienter son choix.

Ce que cela signifie pour la page de paiement, dans notre lecture de l’article 12 : des conditions visibles avant la confirmation, un récapitulatif modifiable, un bouton de confirmation explicite, et des cases qui ne sont pas préremplies de façon à orienter le choix.

Après la conclusion du contrat, le fournisseur en transmet une copie électronique (article 19) et établit une facture pour chaque vente (article 20) ; il ne valide pas la commande d’un produit non disponible en stock (article 24). Si l’article 10 ou l’article 13 n’est pas respecté, le consommateur peut demander l’annulation du contrat et la réparation du préjudice (article 14).

Le paiement : à la livraison ou en ligne

Le paiement des transactions commerciales électroniques s’effectue à distance ou à la livraison du produit, par les moyens de paiement autorisés (article 27). Le paiement à la livraison est donc prévu par le texte.

Lorsque le paiement est électronique, il passe par des plateformes de paiement dédiées, mises en place et exploitées exclusivement par les banques agréées par la Banque d’Algérie et par Algérie Poste (article 27) ; la connexion de votre site à la plateforme doit être sécurisée par un système de certification électronique (article 28), et les plateformes sont contrôlées par la Banque d’Algérie (article 29).

Pour accepter la carte sur votre site, vous déposez une demande sur le portail CIBWEB, géré par le GIE Monétique. Il faut être inscrit au registre du commerce ou au registre de l’artisanat et des métiers, et dans le fichier national des e-fournisseurs du CNRC. La demande suit quatre étapes : dépôt, traitement (le GIE Monétique statue sur sa recevabilité en moins de 24 heures), tests d’intégration, puis autorisation d’entrée en exploitation. Une demande jugée recevable en 24 heures n’est pas une activation en 24 heures : les tests et l’autorisation viennent après. Le portail n’indique pas de frais ; renseignez-vous auprès de votre banque et du fournisseur de votre module de paiement.

Les deux cartes nationales utilisées en ligne sont la carte interbancaire CIB et la carte Edahabia d’Algérie Poste, selon un guide pratique publié par Zoom Algérie le 9 août 2026. Le GIE Monétique indique que le paiement sur internet par carte CIB est officiellement opérationnel depuis octobre 2016.

Livraison, retours et remboursements

À la livraison effective, le fournisseur exige du consommateur un accusé de réception ; le consommateur ne peut pas refuser de le signer, et une copie lui est remise (article 17). Le fournisseur ne peut pas exiger le paiement d’un produit non commandé (article 21).

Si le fournisseur ne respecte pas les délais de livraison, le consommateur peut réexpédier le produit en l’état dans un délai n’excédant pas quatre jours ouvrables à compter de la livraison effective, et le fournisseur doit restituer le montant payé et les frais de retour dans un délai de quinze jours à compter de la réception du produit (article 22). En cas de produit non conforme à la commande ou défectueux, le fournisseur doit le reprendre ; le consommateur le réexpédie dans son emballage d’origine dans un délai maximal de quatre jours ouvrables, aux frais du fournisseur, qui doit faire une nouvelle livraison conforme, réparer le produit défectueux, l’échanger par un produit identique ou annuler la commande et rembourser, dans les quinze jours de la réception du produit (article 23).

La boutique doit donc écrire ces conditions dans ses pages (article 11) et construire un parcours de retour qui respecte ces délais.

Les données de vos clients et les messages commerciaux

Le e-fournisseur qui collecte des données personnelles et constitue des fichiers de clients et de prospects ne recueille que les données nécessaires à la conclusion des transactions ; il doit obtenir l’accord des consommateurs avant la collecte et garantir la sécurité des systèmes d’information et la confidentialité des données (article 26). La loi 18-07 s’applique aussi (consentement exprès, déclaration préalable à l’autorité nationale ou autorisation), telle que la loi 25-11 de 2025 l’a modifiée en imposant un délégué à la protection des données, un registre des activités de traitement et un carnet automatisé des opérations.

La loi 18-05 interdit la prospection directe par message électronique à une personne qui n’a pas exprimé son consentement préalable (article 31) et impose un procédé permettant à toute personne de ne plus recevoir de publicités, sans frais, sa volonté devant être respectée dans un délai de 24 heures (article 32).

Ce que vous risquez en cas d’erreur

Le non-respect des articles 11 et 12 est puni d’une amende de 50 000 à 500 000 DA, et l’accès du fournisseur à toute plateforme de paiement électronique peut être suspendu par la juridiction pour six mois au plus (article 39). La vente des produits interdits par l’article 3 est punie d’une amende de 200 000 à 1 000 000 DA, et le juge peut prononcer la fermeture du site de un à six mois (article 37). L’enregistrement du nom de domaine est suspendu pour qui propose des biens ou des services sans inscription au registre du commerce (article 42).

Ce qu’une boutique ajoute au prix d’un site

Une boutique est un site qui vend, encaisse et suit le stock. La page de notre service indique qu’elle coûte plus qu’une page d’atterrissage, dont le prix de départ chez nous est de 15 000 DA, et qu’elle ne mérite sa place que si vous vendez vraiment en ligne. Chez nous, la boutique s’accompagne du paiement en ligne et de la gestion des commandes et du stock.

Ce que les dispositions ci-dessus ajoutent au travail : des pages juridiques et de conditions, un parcours de commande en trois étapes, le raccordement à la plateforme de paiement, la gestion du stock, un journal des transactions. Nous construisons la boutique pour le commerçant qui vend aujourd’hui sur Facebook et veut une boutique dont il soit propriétaire.