Quelle est la différence entre une SARL et une EURL ?

L’EURL est une SARL à associé unique : mêmes règles, un seul associé, tandis que la SARL réunit de deux à cinquante associés.

Les deux formes relèvent du code de commerce : la société est constituée par acte authentique devant notaire, et sa constitution est publiée au BOAL, comme le rappelle la page « Conditions et modalités » du portail Sidjilcom. Dans les deux cas, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, et le capital obéit aux mêmes articles 566 et 567 du code de commerce.

Choisissez l’EURL si vous portez le projet seul ; la SARL si vous êtes plusieurs, dans la limite de cinquante associés fixée par la loi n° 15-20 du 30 décembre 2015.

Quel capital social faut-il prévoir pour une SARL ?

Aucun minimum légal : depuis la loi n° 15-20 du 30 décembre 2015 (article 566 du code de commerce), le capital est fixé librement par les associés dans les statuts, et divisé en parts sociales égales.

L’article 567 encadre la libération des parts :

- les parts sont souscrites en totalité par les associés ;

- les apports en nature sont intégralement libérés ;

- les apports en numéraire sont libérés d’au moins un cinquième (1/5), le solde étant versé en une ou plusieurs fois dans un délai ne dépassant pas cinq (5) ans à compter de l’immatriculation ;

- les fonds sont déposés à l’office notarial et remis au gérant après l’inscription au registre de commerce.

Un apport en industrie est possible (article 567 bis) mais n’entre pas dans la composition du capital. Le montant reste votre choix ; certaines banques ou partenaires peuvent exiger un niveau plus élevé, demandez-leur avant de rédiger les statuts.

Quels documents préparer pour immatriculer la société ?

D’abord chez le notaire : pièces d’identité et extraits de naissance des associés et du gérant, justificatif du local commercial et réservation de la dénomination auprès du CNRC.

Ensuite, le dossier d’immatriculation de la personne morale publié par le CNRC comprend :

- une demande signée, établie sur les formulaires fournis par le CNRC ;

- le justificatif du local établi au nom de la société : titre de propriété, bail de location, concession de terrain ou acte d’affectation délivré par un organisme public ;

- un exemplaire des statuts portant création de la société ;

- une copie de l’avis d’insertion des statuts au BOAL ;

- la quittance du timbre fiscal de 4 000 DA ;

- le reçu de versement des droits d’immatriculation ;

- l’autorisation ou l’agrément provisoire pour les activités ou professions réglementées.

La liste officielle est publiée sur la page « Dossier à fournir » du portail Sidjilcom ; vérifiez-la au moment de votre dépôt, car elle peut évoluer.

Comment obtenir son registre de commerce en ligne sur Sidjilcom ?

Le CNRC propose l’inscription en ligne au registre de commerce sur le portail officiel sidjilcom.cnrc.dz ; le parcours se fait en cinq temps.

- Créez votre compte utilisateur sur le portail (identité et coordonnées).

- Remplissez la demande d’inscription : forme juridique, dénomination, activités selon la nomenclature (NAE), siège social, capital et gérant(s).

- Joignez les pièces du dossier : statuts notariés, justificatif du local, avis BOAL et quittances.

- Payez les droits d’inscription selon la page « Tarifs » du portail.

- Suivez l’état de la demande dans votre espace, puis retirez l’extrait du registre de commerce.

Le portail de création d’entreprises du CNRC (sidjilcom-entreprise.cnrc.dz) relie dans une même demande le CNRC, la Direction générale des impôts, la CASNOS, la CNAS et l’Office national des statistiques, pour l’attribution de l’identifiant commun.

Combien coûte l’immatriculation au registre de commerce ?

En octobre 2026, la page « Tarifs » du portail Sidjilcom affiche, pour l’immatriculation principale d’une personne morale : 9 472 DA (capital de 30 000 à 100 000 DA), 9 872 DA (capital de 100 001 à 300 000 DA) et 10 112 DA (capital supérieur à 300 000 DA), avec une majoration de 240 DA par codification d’activité supplémentaire.

Autres montants publiés sur la même page :

- timbre fiscal : 4 000 DA ;

- publication au BOAL des dépôts d’actes de société : 3 750 DA ;

- dépôt de statuts : 800 DA ;

- attestations (non-inscription, existence, dénomination) : 800 DA, et 700 DA en ligne pour l’attestation de non-inscription.

Ces tarifs sont fixés par arrêté ministériel (arrêté du 31 octobre 2016, JO n° 01 du 4 janvier 2017) et peuvent être révisés : consultez la page « Tarifs » avant de payer. Les honoraires du notaire sont réglementés et varient selon le capital ; demandez un devis avant la signature des statuts.

Quels délais faut-il prévoir ?

Le portail de création d’entreprises du CNRC indique, en octobre 2026, que l’entreprise peut obtenir son numéro d’identifiant commun dans un délai ne dépassant pas trois (3) jours, après approbation de la demande par les administrations concernées : CNRC, impôts, CASNOS, CNAS et ONS.

Aucun délai global n’est publié pour l’étape du notaire (statuts, dépôt des fonds, insertion au BOAL) : ce calendrier dépend de votre notaire et de la complétude de vos pièces. Comptez d’abord cette étape, puis le délai officiel du CNRC. Les délais peuvent évoluer : vérifiez-les sur les portails officiels au moment de votre dépôt.

Quelles démarches digitales suivent immédiatement le registre de commerce ?

Votre société existe juridiquement, mais elle n’est pas encore visible : les démarches qui suivent sont en grande partie numériques.

- Obtenez le NIF auprès de la Direction générale des impôts, via la plateforme officielle NIF en ligne.

- Obtenez le NIS auprès de l’Office national des statistiques.

- Affiliez-vous à la CASNOS ou à la CNAS selon votre situation.

- Ouvrez un compte bancaire professionnel.

- Créez ensuite le site web de la société avec un nom de domaine .dz et une adresse email professionnelle.

Le registre de commerce prouve l’existence légale ; le site web est ce que vos futurs clients verront en premier. Un site en .dz avec une adresse email au nom de la société rend l’activité vérifiable et trouvable, et devient le premier canal commercial de la société dès sa création.